'Contrat' désigne la relation contractuelle entre AI-GUST et le Client, y compris les Conditions et leurs annexes, telles que le Formulaire de commande et l’Accord de traitement de données d’AI-GUST, ainsi que tout autre accord en vigueur entre AI-GUST et le Client.

'API' signifie interface de programmation d’applications, permettant à deux programmes informatiques ou plus de communiquer entre eux.

'Informations confidentielles' d’une Partie signifie les informations de cette partie, qu’elles soient écrites, orales, électronique ou autre, qui (i) sont explicitement marquées comme confidentielles ou exclusives, ou (ii) devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sont traditionnellement reconnues comme étant de nature confidentielle, qu’elles soient ou non explicitement marquées comme confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, tout le matériel et tous les documents, bases de données, dessins, diagrammes, calculs, chiffres, procédures, processus, méthodologies commerciales, contrats (y compris le Contrat), informations financières, techniques et juridiques, budgets, plans de vente, de marketing, de relations publiques, de publicité et de commerce, idées, stratégies, projections, plans d’entreprise, plans d’expansion stratégique, produit

1.4

'Client' signifie le client mentionné dans le Formulaire de commande.

1.5

'Données du client' signifie tous les contenus, données ou informations fournis, soumis, téléchargés ou mis à disposition par le biais de la Plateforme SaaS (manuellement ou automatiquement à l’aide d’API) par le Client ou l’Utilisateur.

1.6

'Accord de traitement des données' signifie un accord tel que défini à l’Annexe 2 des présentes Conditions, qui régit le Traitement de Données à caractère personnel par ou pour AI-GUST conformément aux Lois sur la protection des données.

1.7

'Lois sur la protection des données' signifie toutes les lois applicables relatives au traitement de données à caractère personnel, y compris, dans la mesure où il est en vigueur et s’applique aux Données du client, le Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).

1.8

'Erreur' signifie toute défaillance matérielle, vérifiable et reproductible, imputable à la Plateforme SaaS ou à l’API (à l’exclusion expresse de toute non-conformité résultant d’une Utilisation abusive).

1.9

'Partenaire d’hébergement' signifie Microsoft Azure (ou tout autre fournisseur de services d’hébergement avec lequel AI-GUST pourrait passer un contrat à l’avenir, comme cela sera notifié au Client de temps à autre).

1.10

'Services de mise en œuvre': dans la mesure où cela s’applique, le service de mise en œuvre et de lancement de la Plateforme SaaS pour que le Client soit opérationnel, comme cela peut être convenu entre le Client et AI-GUST et indiqué dans le Formulaire de commande.

1.11

'Droits de propriété intellectuelle' signifie tous les (a) droits associés à des œuvres d’auteur, y compris les droits d’auteur, droits sur des œuvres protégeables ou droits sur les topographies de produits semi-conducteurs et droits connexes et droits moraux ; (b) droits liés à une marque commerciale ou à une marque de service ; (c) droits liés au secret commercial ; (d) brevets, droits de brevet, droits liés au savoir-faire et aux secrets commerciaux, ainsi que droits de propriété industrielle ; (e) droits de conception de structure et droits de conception, droit topographique ; (f) noms de domaine internet ; (g) droits sur des logiciels et des programmes logiciels (y compris, mais sans s’y limiter, aux codes sources ou codes objets), droits sur des données, droits sur des bases de données sui generis et leur documentation ; ainsi que les autres droits de propriété de tout type et de toute nature autres que des droits liés à une marque commerciale ou à une marque de service, habillage commercial, et les droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non et (h) tous enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou rééditions de ce qui précède, et ce, en tout état de cause dans toute juridiction partout dans le monde – actuellement connus ou à venir

1.12

'Formulaire de commande' désigne la commande, au moyen d’un document écrit ou électronique signé par les deux Parties, conclue entre le Client et AI-GUST, comme indiquée sur la page de couverture, intitulée 'Formulaire de commande'.

1.13

'Partie' désigne AI-GUST ou le C lient individuellement.

1.14

'Parties' désigne conjointement AI-GUST et le Client.

1.15

'Services professionnels' désigne tout autre service que ceux décrits à un quelconque autre endroit portant sur la Plateforme SaaS, tel que convenu entre le Client et AI-GUST à tout moment et établi dans un Formulaire de commande.

1.16

'Plateforme SaaS' désigne la plateforme fintech propriétaire de type « software-as-a-service » et les services, fonctionnalités, contenus, programmes ou applications (en ligne ou mobiles) connexes, développés et détenus par AI-GUST.

1.17

'Abonnement' désigne l’abonnement du Client pour l’utilisation de la Plateforme SaaS pendant une Période d’abonnement moyennant des Frais d’abonnement, comme convenu entre AI-GUST et le Client dans le Formulaire de commande.

1.18

'Frais d’abonnement' signifie les frais d’abonnement annuels ou mensuels dus par le Client pour la Plateforme SaaS et basés sur l’utilisation moyenne de celle-ci, comme spécifié dans le Formulaire de commande.

1.19

'Période d’abonnement' signifie la durée du Contrat, telle que spécifiée dans le Formulaire de commande.

1.20

'Tiers' désigne une personne physique ou morale, une administration publique ou une autre instance, qui n’est pas partie au présent Contrat ou une partie affiliée.

1.21

'Utilisateur' désigne tout employé, free-lance, sous-traitant, consultant, fournisseur ou autre représentant du Client autorisé par ce dernier à utiliser la Plateforme SaaS pour le Client ou en son nom à des fins commerciales internes, conformément à l’objectif de la Plateforme SaaS et aux conditions du Contrat.

1.22

'Solution de contournement' signifie un ensemble suggéré d’actions ou de recommandations destinées, lorsqu’elles sont correctement mises en œuvre, à corriger une Erreur dans la Plateforme SaaS ou l’API et/ou à restaurer une fonctionnalité de la Plateforme SaaS ou à fournir une fonctionnalité équivalente ou similaire, mais pas inférieure.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes les autres conditions du Client ou d’un Tiers, même s’il y est stipulé que seules ces conditions peuvent s’appliquer et même si elles n’ont pas été contestées par AI-GUST. L’application des Conditions suivantes constitue pour AI-GUST une condition essentielle à la conclusion du Contrat.

En signant le Contrat ou tout autre document faisant référence aux présentes Conditions ou en utilisant la Plateforme SaaS, le Client reconnaît avoir lu, comprendre et accepter les présentes Conditions et accepte d’être lié par celles-ci. Si vous êtes un employé (ou un sous-traitant) du Client et que vous acceptez les présentes Conditions au nom du Client, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de tout pouvoir légal pour lier le Client aux présentes Conditions ; (ii) vous avez lu et compris les Conditions ; et (iii) vous acceptez les conditions au nom du Client. Conformément à la loi belge, l’acceptation de la facture implique également l’acceptation des présentes Conditions.

Sous réserve du paiement intégral et en temps utile des Frais d’abonnement et du respect du Contrat, AI-GUST accorde par les présentes au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non transférable, non cessible et mondiale pour accéder et utiliser (et permettre l’accès et l’utilisation par ses Utilisateurs de) la Plateforme SaaS et pendant la durée de l’Abonnement du Client, uniquement à des fins commerciales internes du Client, conformément au Contrat. La licence susmentionnée ne comprend pas le droit d’accès à un quelconque code logiciel (y compris code objet, code intermédiaire et code source) de la Plateforme SaaS.

AI-GUST a le droit de surveiller l’utilisation de la Plateforme SaaS afin, entre autres, de calculer correctement le prix et de vérifier si l’utilisation est conforme au Contrat.

Le Client s’abstiendra de : (i) réaliser des copies de sauvegarde de la Plateforme SaaS sans l’autorisation d’AI-GUST ; (ii) arranger ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme SaaS sans le consentement écrit exprès d’AI-GUST ; (iii) attribuer, distribuer, accorder une sous-licence, louer, transférer, vendre, louer avec option d’achat, facturer ou faire commerce autrement ni grever la Plateforme SaaS, ni utiliser la Plateforme SaaS pour le compte d’un Tiers, ou la mettre à disposition de Tiers, ni autoriser ou permettre à un Tiers de faire de même ; (iv) copier, dupliquer, désosser, décompiler, désassembler, enregistrer ou reproduire d’une autre manière la Plateforme SaaS, les Services de mise en œuvre, les Services professionnels ou toute autre partie de ceux-ci, sauf si cela est expressément énoncé dans les présentes Conditions ; (v) retirer ou altérer tout droit d’auteur ou autre avis de propriété de toute partie de la Plateforme SaaS, des Services de mise en œuvre ou des Services professionnels.

Le point de contact unique (ci-après « PCU ») désigné par le Client dans le Formulaire de commande devra créer un compte utilisateur pour chaque Utilisateur souhaitant utiliser la Plateforme SaaS.

Le Client reconnaît et accepte que chaque compte utilisateur est personnel et que les données de connexion ne peuvent être partagées avec des Tiers. Si le Client a des raisons de croire que les données de son compte (ou, le cas échéant, les données du compte d’un Utilisateur) ont été divulguées à des personnes non autorisées, il doit immédiatement contacter AI-GUST comme décrit dans le Formulaire de commande afin de suspendre le compte utilisateur.

AI-GUST se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur qui agit en violation des présentes Conditions ou des conditions d’utilisation (le cas échéant).

Dans la mesure convenue entre les Parties dans le Formulaire de commande, AI-GUST procédera à l’installation et/ou à la configuration de la Plateforme SaaS conformément à la description figurant dans le Formulaire de commande applicable.

Après l’exécution des Services de mise en œuvre par AI-GUST, les Parties organiseront un cycle de retour d’information à cet égard. Après ce cycle de retour d’information (et d’éventuels ajustements, comme convenu entre les Parties), AI-GUST clôturera officiellement la phase des Services de mise en œuvre. Entre la fin de la phase des Services de mise en œuvre et l’utilisation complète de la Plateforme SaaS, il peut s’écouler un bref laps de temps.

Si le Client demande à AI-GUST de fournir une assistance technique en rapport avec une Erreur, AI-GUST déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial afin de fournir une résolution ou une Solution de contournement pour les Erreurs rencontrées lors de l’utilisation de la Plateforme SaaS, conformément aux Niveaux de service définis dans l’Annexe 1 des présentes Conditions.

Le Client déclare et garantit qu’il accepte les conditions générales de la dernière version des conditions d’utilisation du Partenaire d’hébergement disponibles sur [https://azure.microsoft.com/fr-fr/support/legal/]. Le Client, au nom de ses Utilisateurs, autorise le Partenaire d’hébergement à traiter toutes les Données à caractère personnel conformément au présent Contrat.

La Plateforme SaaS sera hébergée dans les centres de données du Partenaire d’hébergement d’AI-GUST et cet hébergement est soumis à l’offre de services applicable du Partenaire d’hébergement. AI-GUST ne garantit pas que la Plateforme SaaS sera disponible de manière ininterrompue et le Client accepte que la Plateforme SaaS puisse être indisponible pendant les périodes de maintenance, planifiée ou non planifiée, effectuée par AI-GUST ou par le Partenaire d’hébergement. Dans la mesure du possible, AI-GUST informera le Client au moins 48 heures à l’avance de toute maintenance planifiée. Les opérations de maintenance susceptibles d’avoir une incidence sur la disponibilité de la Plateforme SaaS seront programmées en dehors des heures de travail (entre 19 h et 6 h).

Après accord entre AI-GUST et le Client, tel que spécifié par écrit dans le Formulaire de commande, AI-GUST peut fournir des Services professionnels au Client. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, tous les Services professionnels sont facturés sous la forme d’une redevance fixe non remboursable.

AI-GUST fera preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables dans l’exécution des Services professionnels. L’obligation d’exécuter les Services professionnels est considérée comme une obligation de moyens et ne lie pas AI-GUST à l’obtention d’un résultat prédéfini. AI-GUST fournira les Services professionnels en toute indépendance. Toute échéance indiquée dans le Formulaire de commande ou spécifiée d’une autre manière est réputée n’être fournie qu’à titre indicatif et n’engage pas AI-GUST, à moins qu’il ne soit expressément convenu qu’elle est contraignante. La fourniture des Services professionnels est à tout moment subordonnée à la coopération de bonne foi du Client. En particulier, et sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Client fournira en temps utile tous les accès, approbations, règles opérationnelles et informations nécessaires pour permettre à AI-GUST de fournir les Services professionnels. AI-GUST ne peut être tenu responsable de tout retard ou de toute défaillance dans la fourniture des Services professionnels résultant de l’obligation du Client de coopérer de bonne foi ou de fournir les données nécessaires. L’étendue des Services professionnels ne peut être modifiée que d’un commun accord et cette modification doit être documentée par écrit.

La relation entre les Parties est une relation de contractants indépendants. Aucune Partie n’est un agent de l’autre, et aucune n’a le droit de conclure des contrats, expressément ou implicitement, au nom de l’autre Partie sans l’accord écrit et préalable de celle-ci à des fins expressément liées à l’exécution du présent Contrat. En aucun cas le Client n’exerce (ou n’est réputé exercer) d’autorité patronale partielle ou totale sur les membres du personnel d’AI-GUST.

Toutes les Données du client (y compris les Droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés) restent la propriété du Client. Le Client accorde par les présentes à AI-GUST une licence non exclusive, gratuite, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, conserver, modifier, transmettre et afficher les Données du client dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du présent Contrat.

Le Client indemnisera et dégagera AI-GUST de toute responsabilité en cas de réclamation relative aux Données du client.

Le Client utilisera de manière juste et raisonnable les capacités d’interaction du système de la Plateforme SaaS et de l’API accessoire et s’abstiendra de toute soustraction excessive de données de la Plateforme SaaS. AI-GUST déterminera, à sa propre discrétion, ce qui est raisonnablement admissible. Si le Client dépasse cette utilisation juste et raisonnable, AI-GUST peut limiter les capacités d’interaction et de soustraction du système de la Plateforme SaaS et facturer au Client les coûts d’infrastructure supplémentaires aux tarifs spécifiés dans le Formulaire de commande.

Les données dérivées des Données du client, sur une base strictement anonyme et agrégée, générées par l’utilisation du logiciel par le Client, seront utilisées par AI-GUST pour établir le modèle sous-jacent de la Plateforme SaaS et pour vous fournir, ainsi qu’à d’autres clients, un logiciel amélioré. En utilisant la Plateforme SaaS, vous acceptez le transfert intégral de la propriété de ces données dérivées.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des données le concernant. AI-GUST ne sera en aucun cas responsable de dommages ou de la responsabilité résultant de Données du client inexactes ou incorrectes saisies dans la Plateforme SaaS. Le Client reconnaît et accepte par les présentes que l’exactitude et la qualité des données produites dépendent de l’exactitude et de la véracité des Données du client. Le Client (et, le cas échéant, chaque Utilisateur) est entièrement responsable de l’utilisation, de l’interprétation ou de la mise en œuvre des données générées par l’utilisation de la Plateforme SaaS et AI-GUST ne peut être tenu responsable de tout dommage subi par le Client (ou, le cas échéant, les Utilisateurs finaux) en conséquence.

Le Client garantit à AI-GUST que les Données du client n’enfreignent pas les Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits légaux d’un Tiers et qu’elles ne violent pas les lois applicables.

AI-GUST détient et conserve exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les Droits de propriété intellectuelle liés à sa Plateforme SaaS (y compris toutes les mises à jour ou mises à niveau de celle-ci et les logiciels sous-jacents, les programmes informatiques, les plateformes, les applications, les algorithmes, le code logiciel et la méthodologie qui s’y rapportent), aux Services professionnels, aux Services de mise en œuvre, à son site web et à toute la documentation et tous les documents qui s’y rapportent (y compris toutes les copies et les parties de ceux-ci), que ce soit sous forme lisible par machine ou sous forme imprimée, y compris, mais sans s’y limiter, (i) tous les logiciels et le matériel qui sont liés à la Plateforme SaaS, aux Services professionnels, aux Services de mise en œuvre, à son site web et (iii) tout le savoir-faire technique qui s’y rapporte. Le Client accepte d’être lié par la nature exclusive de la Plateforme SaaS et de la respecter. Le Client s’engage à ne pas retirer, supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit tout marquage de propriété, y compris toute marque commerciale ou tout avis de droit d’auteur, sur ou dans la Plateforme SaaS, ou visible pendant son fonctionnement, ou sur les supports ou toute documentation. Le Client doit incorporer ou reproduire ces marques de propriété dans toute copie de sauvegarde ou autre copie autorisée.

AI-GUST ne revendique aucun droit intellectuel, titre ou intérêt sur les images qui peuvent être téléchargées sur la Plateforme SaaS par le Client. Le Client et ses utilisateurs sont responsables de tout le contenu téléchargé sur la Plateforme SaaS.

Il est expressément entendu, reconnu et accepté que pour toute suggestion, tout commentaire ou tout retour d’information raisonnable concernant la Plateforme SaaS, le Client accorde à AI-GUST une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, gratuite et entièrement payée pour utiliser librement ce retour d’information à ses propres fins.

La Plateforme SaaS peut contenir des marques de service ou des marques commerciales d’AI-GUST, ainsi que celles de ses affiliés ou d’autres sociétés, sous forme de mots, de graphiques et de logos. L’utilisation de la Plateforme SaaS par le Client ne lui confère aucun droit ni licence d’utiliser ces marques de service/marques commerciales, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de service/marque commerciale concernée. La Plateforme SaaS est également protégée par les lois internationales sur le droit d’auteur. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par le Client de toute partie de la Plateforme SaaS est strictement interdite. L’utilisation de la Plateforme SaaS ne confère au Client ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur la Plateforme SaaS.

Le Client devra s’acquitter de Frais d’abonnement, comme indiqué dans le Formulaire de commande. Les Frais d’abonnement consistent soit en une redevance mensuelle, payée à la fin du mois concerné et basée sur l’utilisation moyenne de la Plateforme SaaS au cours du mois écoulé, soit en une redevance annuelle, payée d’avance et basée sur la quantité de fichiers téléchargés sur la Plateforme SaaS le premier jour de chaque Période d’abonnement. Dans le cas de Frais d’abonnement annuels, le Formulaire de commande contiendra une description détaillée des données estimées du Client sur lesquelles les Frais d’abonnement annuels sont basés. Au-delà de cette estimation, AI-GUST considère qu’une marge d’erreur de 15 % est acceptable. En dehors de cette marge d’erreur, AI-GUST facturera au Client au prorata de toute saisie excessive, comme indiqué dans le Formulaire de commande et comme raisonnablement déterminé par AI-GUST à ce moment-là.

L’Abonnement n’est pas remboursable. Il n’y aura pas de remboursement ou de crédit pour les années partielles de la licence pour l’utilisation de la Plateforme SaaS, pour les annulations de compte ou pour les années non utilisées avec un compte ouvert.

Pendant la durée du Contrat, AI-GUST se réserve le droit de réviser annuellement, le premier (1^er) janvier, ses prix, redevances, tarifs et frais sur la base de l’indice Agoria DIGITAL qui est lié aux salaires horaires de référence dans l’industrie technologique publiés par la fédération patronale Agoria, en appliquant la formule suivante : p = P0 * [0,2 + 0,8 * (S/S0)], où : p = le prix/la redevance révisé(e)P0 = le prix initial tel que déterminé dans le Formulaire de commandeS0 = le salaire moyen national de référence dans le secteur numérique et technologique tel que publié par Agoria (Agoria DIGITAL) (ci-après : « Salaire de référence ») à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, disponible sur www.agoria.be (ou, si cet indice n’est plus publié, l’indice qui le remplace ou, à défaut, tout autre indice qui reflète les augmentations des coûts de main-d’œuvre (dans le secteur numérique ou technologique))S = le Salaire de référence au moment de la révision.

En outre, AI-GUST se réserve le droit de modifier les Frais d’abonnement à sa seule discrétion et à tout moment. Cet ajustement de prix prendra effet au début de la Période d’abonnement suivante et AI-GUST en informera le Client au moins trois (3) mois avant la fin de la Période d’abonnement en cours. Si le Client n’accepte pas cette augmentation de prix, il peut résilier le Contrat conformément au présent Contrat.

Le Client doit fournir à AI-GUST des informations de facturation exactes et les tenir à jour.

En s’abonnant à la Plateforme SaaS, le Client autorise AI-GUST à lui facturer, selon les modalités de paiement convenues dans le Formulaire de commande applicable, les frais de licence liés à la Plateforme SaaS, tels que les frais de renouvellement ou les frais pour les Services professionnels ou les Services de mise en œuvre. Pour toute modification des Frais d’abonnement due à des services supplémentaires demandés par le Client, AI-GUST débitera automatiquement la carte de crédit du Client qu’il a fournie ou facturera le nouveau tarif au Client selon d’autres méthodes de paiement lors du prochain cycle de facturation.

Toutes les (parties de) factures non contestées sont dues et le paiement doit être reçu dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Toute contestation doit être notifiée par courrier recommandé (avec indication du motif de la contestation) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera réputée être acceptée par le Client. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures impayées, même celles qui ne sont pas encore échues, deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Tous les montants de (parties de) factures non contestées qui n’ont pas été payés à la date d’échéance feront automatiquement et sans mise en demeure l’objet d’un intérêt de retard égal au taux applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 (telle que modifiée de temps à autre), calculé quotidiennement à compter du jour de l’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral. En outre, le Client paiera tous les frais encourus par AI-GUST, pour l’application (extra)judiciaire de l’obligation de paiement du Client au titre du présent Contrat, avec un minimum de 250 EUR. Si le Client ne paie pas les montants dus, AI-GUST pourra suspendre ses obligations et les droits du Client jusqu’à la réception du paiement.

Dans le cas où l’utilisation de la Plateforme SaaS, des Services professionnels ou des Services de mise en œuvre engendre pour le Client des coûts et/ou des dépenses supplémentaires provenant de Tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’intégration de logiciel), ces coûts sont exclusivement à la charge du Client et ne peuvent pas être réclamés à AI-GUST.

Le Client paiera toutes les taxes internationales, fédérales, nationales et locales liées à la vente, à l’utilisation, sur la valeur ajoutée, d’accise, ainsi que les droits et toutes les autres taxes, redevances ou les droits non basés sur le revenu net d’AI-GUST qui sont imposés sur ou à la suite du présent Contrat. Ces taxes, frais (bancaires) et droits perçus par AI-GUST auprès du Client pour le compte d’une administration publique ou d’une institution financière ne seront pas considérés comme une partie, une déduction ou une compensation des paiements dus à AI-GUST au titre du présent Contrat.

Tous les frais payables à AI-GUST en vertu du présent Contrat seront payés sans droit de compensation ni demande reconventionnelle, et libres et exempts de tout prélèvement ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l’exige, auquel cas le Client s’engage à payer à AI-GUST les sommes supplémentaires requises pour que les montants nets reçus par AI-GUST après tous prélèvements et retenues ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été perçus en l’absence de ces prélèvements ou retenues. Les sommes indiquées comme payables en vertu du présent Contrat ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable ni d’autres taxes, qui seront facturées en plus au Client.

Tous les prix sont mentionnés en euros, sauf indication contraire.

Chaque Partie (la 'Partie réceptrice') comprend que l’autre Partie (la 'Partie divulgatrice') peut divulguer des éléments confidentiels et/ou exclusifs relatifs aux activités de la Partie divulgatrice (Informations confidentielles). Chaque Partie s’engage par les présentes, eu égard aux Informations confidentielles (obtenues lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat) à (i) les utiliser uniquement pour l’exécution du Contrat ; (ii) les protéger et les sécuriser de manière adéquate ; et (iii) les garder secrètes et ne pas les divulguer, à quiconque, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, ou de ses agents, employés, conseillers professionnels, sous-traitants ultérieurs ou consultants, ayant un « besoin direct de connaître » ces Informations confidentielles aux seules fins de l’exécution de leurs droits et obligations en vertu du Contrat. Les Parties veillent à ce que les personnes susmentionnées soient liées par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins strictes que celles énoncées dans les présentes Conditions. Chaque Partie signalera sans délai à l’autre Partie toute violation de la confidentialité dont elle prend connaissance, et fournira toute l’assistance raisonnable à l’autre Partie à cet égard.

Cette clause implique également que les informations des différents Clients seront traitées de manière confidentielle par AI-GUST, dans la mesure où cela est applicable.

Les dispositions de la présente clause 11 ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont publiées ou tombent dans le domaine public autrement que par une violation des présentes Conditions ; (ii) étaient manifestement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; (iii) sont obtenues légalement d’un Tiers ; (iv) ont manifestement été créées par la Partie réceptrice indépendamment de la divulgation dans le cadre des présentes Conditions ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une loi ou d’un règlement ou en vertu d’une ordonnance ou d’une requête judiciaire ou administrative.

Les dispositions de la présente clause 11 resteront en vigueur pendant [5] ans après la fin du Contrat.

Chaque Partie se conforme aux Lois sur la protection des données applicables. Le Client déclare et garantit à AI-GUST qu’il a le droit légal de divulguer toutes les données à caractère personnel qu’il met à la disposition d’AI-GUST en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. AI-GUST traitera ces données à caractère personnel (y compris, mais sans s’y limiter, les Données du client) conformément à l’Accord de traitement des données ('ATD'), tel que défini à l’Annexe 2 des présentes Conditions.

Si des modifications (prévues) des Lois sur la protection des données ont ou auront pour effet que l’une ou les deux Parties ne se conforment pas aux Lois sur la protection des données eu égard au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent Contrat, les Parties feront tout leur possible pour convenir rapidement des modifications du présent Contrat qui peuvent être nécessaires pour remédier à cette non-conformité.

Dans la mesure où la législation applicable le permet, la Plateforme SaaS est fournie 'en l’état', 'telle que disponible'. AI-GUST ne fait aucune autre déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant toute question relevant du présent Contrat et, pour autant que la législation applicable l’autorise, AI-GUST rejette toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, y compris (sans limitation) toute garantie implicite d’exactitude ou d’exhaustivité des données, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d’absence de violation de droits.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client comprend et accepte que l’utilisation de la Plateforme SaaS se fait à ses propres risques et qu’il sera seul responsable de son utilisation et de tout dommage qu’il pourrait subir.

Limitation de la responsabilité. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente clause et ailleurs dans le Contrat régissent toutes les responsabilités découlant ou liées à l’objet des présentes, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où le présent Contrat en dispose expressément autrement. Dans toute la mesure où le droit applicable le permet, la responsabilité d’AI-GUST en vertu du présent Contrat pour chaque événement et chaque année civile (ou série d’événements connectés) ne peut pas dépasser les Frais d’abonnement payés par le Client à AI-GUST en vertu du présent Contrat pour une période d’un (1) an précédant la date de l’événement (ou la date du dernier événement de la série d’événements connectés) qui donne lieu à la réclamation.

Force Majeure. Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre Partie de pertes résultant d’un cas de force majeure, sauf disposition contraire du Contrat. Un cas de force majeure signifie un événement ou une série d’événements connexes qui échappent au contrôle raisonnable de la Partie affectée (y compris des pannes d’internet ou de tout réseau public de télécommunications, des attaques de pirates informatiques, des attaques par déni de service, des attaques ou infections de virus ou d’autres logiciels malveillants, les pannes d’électricité, des conflits sociaux affectant des Tiers, des grèves ou actions sociales, des modifications législatives, des catastrophes, des explosions, des incendies, des inondations, des émeutes, des attaques terroristes et des guerres). Pour éviter toute ambiguïté, une indisponibilité temporaire et de courte durée de la Plateforme SaaS n’entraînera aucune responsabilité dans le chef d’AI-GUST.

Circonstances imprévues. En cas de changement de circonstances, le débiteur peut demander une renégociation du Contrat pour une période maximale de 14 jours calendrier si i) le changement de circonstances interfère de manière excessive avec l’exécution du Contrat, de sorte que l’exécution normale de celui-ci ne peut plus être raisonnablement exigée, ii) le changement était imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, iii) le changement n’est pas imputable au débiteur, iv) le débiteur n’a pas accepté le risque pour son propre compte et v) la loi n’exclut pas cette possibilité. Les changements de circonstances comprennent, entre autres, une modification de la législation ou de la jurisprudence, une augmentation des coûts de production, une augmentation des coûts de main-d’œuvre, une augmentation des prix de l’énergie.

Responsabilité indirecte. AI-GUST ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Client pour tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou similaire (y compris les dommages pour perte de profit, économies escomptées, perte de revenus ou de bénéfices, perte d’utilisation ou de production, perte de clientèle, perte ou corruption de données, perte de base de données ou de logiciel, perte de clients et de contrats, défection des clients, coût de l’acquisition de produits ou services de remplacement, et atteinte à la réputation), qu’il découle d’une négligence, d’une rupture de contrat ou d’une obligation légale ou autre, et des revendications de Tiers. Chaque Partie a le devoir de modérer les dommages.

AI-GUST défendra et indemnisera le Client contre toute revendication fondée et correctement étayée portée par des Tiers, pour autant que la revendication repose sur une violation des Droits de propriété intellectuelle de ce Tiers par la Plateforme SaaS, et à l’exclusion de toutes revendications découlant de (i) l’utilisation non autorisée de la Plateforme SaaS ; (ii) la modification par le Client ou par tout Tiers de la Plateforme SaaS ; et/ou (iii) l’utilisation non autorisée par le Client d’éléments d’un Tiers.

Cette obligation d’indemnisation sera soumise aux conditions suivantes : (i) AI-GUST devra avoir été informée par écrit sans délai de toute revendication de ce type ; (ii) AI-GUST recevra le contrôle exclusif de la défense et du règlement de pareil litige ; (iii) à la demande d’AI-GUST, le Client coopérera pleinement avec AI-GUST dans la défense et le règlement de pareil litige, aux frais d’AI-GUST ; et (iv) AI-GUST ne reconnaîtra aucune responsabilité d’AI-GUST en relation avec cette revendication, et le Client ne consentira à aucun règlement de pareil différend sans l’accord préalable écrit d’AI-GUST. Si ces conditions sont réunies, AI-GUST indemnisera le Client pour tous les dommages et frais subis par lui consécutivement à pareil litige, tels que reconnus par un tribunal compétent en dernière instance, ou approuvés par AI-GUST en vertu d’un accord de transaction.

Si la Plateforme Saas est, de l’avis raisonnable d’AI-GUST, susceptible de faire l’objet ou fait l’objet d’une action en violation d’un Tiers, AI-GUST aura le droit, à sa seule discrétion et à ses frais, de : (i) modifier la (partie (prétendument)) constitutive de violation de la) Plateforme SaaS de manière à ce qu’elle devienne non constitutive de violation tout en préservant une fonctionnalité équivalente ; ou (ii) obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer d’utiliser la Plateforme SaaS conformément au présent Contrat ; ou (iii) de mettre un terme au Contrat en question et de payer au Client un montant égal à la partie des Frais d’abonnement payés à AI-GUST aux termes des présentes pour la partie de la Plateforme SaaS sujette à une telle violation.

Ce qui précède définit l’intégralité de la responsabilité et de l’obligation d’AI-GUST ainsi que l’unique voie de recours du Client en rapport avec toute violation ou violation alléguée de tous Droits de propriété intellectuelle causée par la Plateforme SaaS ou toute partie de celle-ci.

Le Client indemnisera, défendra et dégagera AI-GUST, ses sociétés liées et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents des pertes, dépenses, coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), responsabilités, dommages ou réclamations par un Tiers à l’encontre de l’un de ces indemnisés dans la mesure où cela est lié à l’utilisation de la Plateforme SaaS, une violation de Droits de propriété intellectuelle de Tiers ou de matériel de Tiers, une négligence grave, une faute intentionnelle, une fraude ou une violation de toute déclaration ou garantie faite dans le cadre du présent Contrat imputable au Client (y compris, mais sans s’y limiter, à l’une de ses sociétés liées et à ses ou leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents).

Tout audit concernant le respect des présentes Conditions par le Client et, en particulier, la surveillance de l’utilisation de la Plateforme SaaS, sera effectué à distance par l’intermédiaire de la Plateforme SaaS. Cette surveillance est principalement axée sur la détection d’une utilisation excessive de la licence et sur la détection d’une utilisation déraisonnable de la capacité de stockage et des API de la Plateforme SaaS, mais sans y être strictement limitée.

Het Abonnement van de Klant gaat in op de ingangsdatum zoals vermeld in het Orderformulier en wordt voortgezet voor de duur van één (1) jaar in geval van een jaarabonnement of één (1) maand in geval van een maandabonnement. Na de eerste Abonnementsperiode wordt het Abonnement van de Klant automatisch en stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende perioden van respectievelijk één (1) jaar of één (1) maand, tenzij een van de Partijen de andere Partij schriftelijk op de hoogte brengt van haar voornemen het Abonnement (en daarmee de Overeenkomst) te beëindigen met inachtneming van een opzegtermijn van respectievelijk vijftien (15) (voor het maandabonnement) of dertig (30) (voor het jaarabonnement) dagen, of tenzij de Overeenkomst wordt beëindigd om een van de redenen die in dit punt 17 worden vermeld. Elke beëindiging op eender welk moment wordt onmiddellijk van kracht, tenzij in onderling overleg anders wordt overeengekomen. Om elke twijfel uit te sluiten wordt opgemerkt dat het Abonnementsgeld in een dergelijk geval niet wordt terugbetaald.

Résiliation motivée par AI-GUST. AI-GUST peut résilier le Contrat ou suspendre l’accès à la Plateforme SaaS, aux Services professionnels, aux Services de Mise en Œuvre ou à tout autre service fourni par AI-GUST, par notification écrite au Client si celui-ci ne paie pas à AI-GUST les Frais d’abonnement avant la date d’expiration ou ne respecte pas ces Périodes (ou d’autres conditions du Contrat) et si le Client ne remédie pas à ce défaut de paiement ou à ce non-respect dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette notification. Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation de la Plateforme SaaS en dehors du cadre de la licence telle que définie dans le Contrat, à moins que cette utilisation soit expressément approuvée par écrit par un représentant dûment autorisé d’AI-GUST, l’utilisation abusive de ressources du système ou lorsqu’AI-GUST suspecte raisonnablement que le Client utilise la Plateforme SaaS pour enfreindre la loi ou violer les droits de Tiers, donnent à AI-GUST le droit de résilier immédiatement ou, à la discrétion d’AI-GUST, de suspendre une ou plusieurs des licences accordées en vertu des Conditions pour motif de violation substantielle par le Client, sans qu’aucune formalité ne soit requise et sans préjudice de tout autre droit ou recours à disposition d’AI-GUST en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable.

Résiliation motivée par une Partie. Chaque Partie peut résilier le Contrat par préavis écrit envoyé à l’autre Partie, avec prise d’effet à la date de signification dudit préavis, si l’autre Partie fait l’objet de procédures volontaires ou involontaires de faillite, d’insolvabilité ou similaires, ou si elle liquide ou met fin à ses activités commerciales.

Conséquences de la résiliation. Le Client comprend que s’il résilie le présent Contrat, il perdra l’accès à la Plateforme SaaS et à toutes les Données du client qu’il y a fournies. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra payer rapidement à AI-GUST tous les frais dus en vertu du Contrat, jusqu’à la date de résiliation incluse. Le Client comprend qu’AI-GUST n’est pas tenu de lui fournir des copies de ces Données du client ni de continuer à conserver des copies de ces Données du client sur la Plateforme SaaS. AI-GUST ne conservera pas les Données du client au-delà d’une période de trente (30) jours après la résiliation du Contrat. Si le Client le demande après la résiliation du présent Contrat, AI-GUST lui permettra de télécharger toutes les Données du client conservées dans la Plateforme SaaS sur un disque dur externe ou sur tout autre support numérique fourni par ses soins.

Les Parties s’efforceront de bonne foi de résoudre tout litige, tout désaccord ou toute réclamation en rapport avec le présent Contrat. Chaque fois que cela s’avère nécessaire ou opportun, les Parties feront remonter le litige au niveau de l’entreprise suivant. Pour éviter toute ambiguïté, la résolution du litige n’affectera pas les droits de résiliation des Parties et les autres droits des Parties en vertu du Contrat.

Si les Parties n’ont pas été en mesure de résoudre leur litige à l’amiable après 30 jours, la controverse juridique ou la réclamation légale découlant des Conditions et/ou de la Plateforme SaaS ou s’y rapportant sera réglée par les tribunaux belges compétents conformément au droit belge (clause préférentielle).

Toute cause d’action du Client concernant la Plateforme SaaS doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la survenance de la cause d’action, sous peine d’être définitivement écartée et prescrite.

Non-sollicitation. Pendant la durée du Contrat et jusqu’à 12 mois après sa résiliation, le Client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, de membres du personnel d’AI-GUST en tant qu’employé ou à tout autre titre, et à ne pas tenter de le faire. Dans le contexte de la présente clause, le terme « membre du personnel » désigne l’ensemble du personnel, des employés ou d’autres personnes, telles que des free-lances ou des sous-traitants.

Dissociabilité. Si une partie du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément au droit applicable et les autres Parties resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets. Dans la mesure où du contenu de la Plateforme SaaS est en conflit ou en contradiction avec le Contrat, ce dernier prévaudra.

Absence de renonciation. Le fait pour AI-GUST de ne pas faire respecter une quelconque clause du Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation à cette clause ou à toute autre clause.

Clause de subsistance. Les droits d’AI-GUST en vertu du Contrat subsisteront après la résiliation du Contrat.

Non-attribution. Le Client ne peut céder ni transférer d’aucune façon ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable d’AI-GUST. L’accord d’AI-GUST devra être sollicité par courrier recommandé mentionnant l’identité du bénéficiaire projeté. Sous réserve de toutes restrictions en matière de cession stipulées dans les présentes, les clauses du Contrat s’appliquent à l’avantage des Parties et les contraignent, ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs ou cessionnaires respectifs.Amendements. Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que moyennant un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

Amendements. Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que moyennant un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

Publicité. Sauf accord écrit contraire, AI-GUST a le droit d’utiliser toute marque commerciale ou autre marque du Client (y compris la raison sociale du Client) à des fins de marketing ou de promotion, telles que (mais sans s’y limiter) des références du Client sur le site web d’AI-GUST, l’annonce d’un nouveau Client et des présentations commerciales.

Droit applicable et tribunaux compétents.  Si applicable, le Contrat sera régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. La Convention des Nations unies sur la Vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. Les Parties aux présentes se soumettent à l’exclusivité des tribunaux compétents de Louvain, division de Louvain.