[{"data":1,"prerenderedAt":11},["ShallowReactive",2],{"post-index-fr":3,"legal-algemene-voorwaarden-fr":4},[],{"title":5,"seoTitle":5,"description":6,"updated":7,"lang":8,"sourceLocale":8,"fallback":9,"html":10},"Conditions générales","Conditions générales d'AI-GUST BV.","26\u002F11\u002F2024","fr",false,"\u003Cp>Les conditions générales suivantes (ci-après les « Conditions générales ») s'appliquent\nà toutes les relations commerciales entre AI-GUST et le Client. La dernière mise à jour des Conditions\ngénérales a été publiée le 22\u002F08\u002F2024.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>1. Définitions\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.1\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Contrat »\u003C\u002Fstrong> désigne la relation contractuelle entre AI-GUST et le Client, en ce compris les Conditions générales et leurs éventuelles annexes, telles que le Bon de commande d'AI-GUST et l'Accord de traitement des données, ainsi que tous les autres accords applicables entre AI-GUST et le Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.2\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« API »\u003C\u002Fstrong> désigne l'Application Programming Interface (interface de programmation d'applications) qui permet à deux ou plusieurs programmes informatiques de communiquer entre eux.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.3\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Informations confidentielles »\u003C\u002Fstrong> d'une Partie désigne les informations écrites, orales, électroniques ou autres de cette Partie (i) qui sont explicitement désignées comme informations confidentielles ou protégées par des droits de propriété, ou (ii) qui doivent raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou qui sont traditionnellement reconnues comme des informations confidentielles, qu'elles soient expressément désignées comme confidentielles ou non, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des matériels, documents, bases de données, dessins, diagrammes, calculs, chiffres, procédures, processus, méthodologies d'entreprise, contrats (y compris le Contrat), informations financières, techniques et juridiques, budgets, plans de vente et de marketing, de relations publiques, de publicité et plans commerciaux, idées, stratégies, prévisions, plans d'affaires, plans stratégiques d'expansion, produits et conceptions de produits.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.4\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Client »\u003C\u002Fstrong> désigne le client mentionné dans le Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.5\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Données du Client »\u003C\u002Fstrong> désigne l'ensemble des contenus, données ou informations que le Client ou l'Utilisateur fournit, transmet, télécharge vers la Plateforme SaaS ou met à disposition par son intermédiaire (manuellement ou automatiquement via des API).\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.6\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Accord de traitement des données »\u003C\u002Fstrong> désigne un accord tel que décrit à l'Annexe 2 des présentes Conditions générales, qui régit le Traitement des Données à caractère personnel par AI-GUST ou pour son compte conformément à la Législation sur la protection des données.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.7\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Législation sur la protection des données »\u003C\u002Fstrong> désigne toutes les lois applicables relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016\u002F679) tant qu'il est en vigueur et qu'il s'applique aux Données du Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.8\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Erreur »\u003C\u002Fstrong> désigne tout dysfonctionnement matériel, vérifiable et reproductible causé par la Plateforme SaaS ou l'API (toute non-conformité résultant d'un Usage abusif étant expressément exclue).\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.9\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Partenaire d'hébergement »\u003C\u002Fstrong> désigne Microsoft Azure (ou tout autre fournisseur de services d'hébergement avec lequel AI-GUST conclurait un contrat à l'avenir, tel que communiqué au Client de temps à autre).\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.10\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Services de mise en œuvre »\u003C\u002Fstrong> désigne – dans la mesure où cela est applicable – la mise en œuvre et le lancement de la Plateforme SaaS afin que celle-ci devienne opérationnelle pour le Client, conformément à ce qui est convenu entre le Client et AI-GUST et exposé dans le Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.11\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Droits de propriété intellectuelle »\u003C\u002Fstrong> désigne tous les droits existants actuellement ou à l'avenir (a) relatifs aux œuvres d'auteur, y compris les droits d'auteur, les œuvres susceptibles de bénéficier de la protection du droit d'auteur ou la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, les droits voisins et les droits moraux ; (b) les droits sur les marques ou les marques de service ; (c) les droits sur les secrets d'affaires ; (d) les brevets, droits de brevet, droits sur le savoir-faire et les secrets d'affaires, et les droits de propriété industrielle ; (e) les droits sur les schémas de configuration, les droits sur les dessins et modèles, les droits topographiques ; (f) les noms de domaine internet ; (g) les droits sur les logiciels et les programmes logiciels informatiques (y compris, sans s'y limiter, le code source et le code objet), les droits sur les données, les droits sui generis sur les bases de données et leur documentation ; et les autres droits de propriété de toute sorte et de toute nature, autres que les marques, les marques de service, les droits sur l'image commerciale et les droits similaires, enregistrés ou non ; et (h) l'ensemble des enregistrements, demandes, renouvellements, prolongations ou rééditions de chacun des éléments qui précèdent, et ce, dans chaque cas, dans quelque juridiction que ce soit dans le monde.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.12\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Bon de commande »\u003C\u002Fstrong> désigne la commande au moyen d'un document écrit ou électronique signé par les deux Parties, telle que convenue entre le Client et AI-GUST et telle que mentionnée sur la page de garde intitulée « Bon de commande ».\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.13\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Partie »\u003C\u002Fstrong> désigne AI-GUST ou le Client individuellement.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.14\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Parties »\u003C\u002Fstrong> désigne AI-GUST et le Client conjointement.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.15\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Services professionnels »\u003C\u002Fstrong> désigne tous les services relatifs à la Plateforme SaaS autres que ceux décrits ailleurs, tels qu'ils peuvent être convenus de temps à autre entre le Client et AI-GUST et exposés dans un Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.16\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Plateforme SaaS »\u003C\u002Fstrong> désigne le « Software as a Service » propriétaire ainsi que les services, fonctionnalités, contenus, programmes ou applications (web ou mobiles) associés, qui ont été développés par AI-GUST et qui sont la propriété d'AI-GUST.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.17\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Abonnement »\u003C\u002Fstrong> désigne l'abonnement du Client à l'utilisation de la Plateforme SaaS pendant une Période d'abonnement en contrepartie de la Redevance d'abonnement, tel que convenu entre AI-GUST et le Client dans le Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.18\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Redevance d'abonnement »\u003C\u002Fstrong> désigne les frais d'abonnement annuels ou mensuels dus par le Client en contrepartie de la Plateforme SaaS et qui sont basés sur l'utilisation moyenne de la Plateforme SaaS, tels que spécifiés dans le Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.19\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Période d'abonnement »\u003C\u002Fstrong> désigne la durée du Contrat, telle que spécifiée dans le Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.20\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Tiers »\u003C\u002Fstrong> désigne une personne physique ou morale, une autorité publique ou toute autre entité qui n'est ni Partie au présent Contrat ni une partie liée.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.21\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Utilisateur »\u003C\u002Fstrong> désigne tout travailleur, indépendant, entrepreneur, consultant, fournisseur ou autre représentant du Client qui a reçu l'autorisation du Client d'utiliser la Plateforme SaaS par le Client ou pour son compte, aux fins professionnelles internes du Client, conformément à la finalité prévue de la Plateforme SaaS et aux conditions du Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">1.22\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>« Workaround »\u003C\u002Fstrong> (solution de contournement) désigne une série proposée d'actions ou de recommandations destinées, si elles sont correctement mises en œuvre, à corriger une Erreur dans la Plateforme SaaS ou l'API et\u002Fou à rétablir la fonctionnalité de la Plateforme SaaS, ou à fournir une fonctionnalité équivalente ou comparable, mais non inférieure.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>2. Applicabilité et acceptation des présentes Conditions générales\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">2.1\u003C\u002Fspan> Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions du Client ou d'un Tiers, même si celles-ci stipulent que seules ces conditions sont applicables et même si AI-GUST ne s'est pas opposée à ces conditions. L'application des présentes Conditions générales constitue pour AI-GUST une condition essentielle à la conclusion du Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">2.2\u003C\u002Fspan> En exécutant le Contrat ou tout autre document qui fait référence aux présentes Conditions générales, ou en utilisant la Plateforme SaaS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales, et accepte d'être lié par celles-ci. Si vous êtes un travailleur (ou un entrepreneur) du Client et que vous acceptez les présentes Conditions générales au nom du Client, vous déclarez et garantissez (i) que vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager le Client aux présentes Conditions générales ; (ii) que vous avez lu et compris les Conditions générales ; et (iii) que vous acceptez les Conditions générales au nom du Client. Conformément à la législation belge, l'acceptation de la facture implique également l'acceptation des présentes Conditions générales.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>3. Licence d'utilisation de la Plateforme SaaS\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">3.1\u003C\u002Fspan> Sous réserve du paiement intégral et en temps utile de la Redevance d'abonnement et du respect du Contrat, AI-GUST accorde par les présentes au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et mondiale pour accéder à la Plateforme SaaS et l'utiliser (et pour permettre l'accès et l'utilisation par ses Utilisateurs) pendant la durée de l'Abonnement du Client et aux fins professionnelles internes du Client, conformément au Contrat. Le droit d'accès à tout code logiciel (y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source) de la Plateforme SaaS n'est pas compris dans la licence précitée.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">3.2\u003C\u002Fspan> AI-GUST a le droit de surveiller l'utilisation de la Plateforme SaaS afin – entre autres – de calculer correctement le prix et de vérifier que l'utilisation est conforme au Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">3.3\u003C\u002Fspan> Il est interdit au Client : (i) de réaliser des copies de sauvegarde de la Plateforme SaaS sans l'autorisation d'AI-GUST ; (ii) de réaliser ou de créer des œuvres dérivées sur la base de la Plateforme SaaS sans l'autorisation écrite expresse d'AI-GUST ; (iii) de céder, distribuer, sous-licencier, louer, transférer, vendre, donner en leasing, donner en location, facturer ou autrement commercialiser ou grever la Plateforme SaaS, ou d'utiliser la Plateforme SaaS pour le compte d'un Tiers, de la mettre à la disposition d'un Tiers ou d'autoriser ou de tolérer qu'un Tiers fasse l'une des choses qui précèdent ; (iv) de copier, dupliquer, rétro-concevoir (reverse engineering), décompiler, désassembler, enregistrer ou reproduire de toute autre manière la Plateforme SaaS, les Services de mise en œuvre, les Services professionnels ou toute partie de ceux-ci, sauf dans la mesure expressément prévue dans les présentes Conditions générales ; (v) de supprimer ou de modifier toute mention de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété sur la Plateforme SaaS, les Services de mise en œuvre ou les Services professionnels.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>4. Comptes utilisateurs\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">4.1\u003C\u002Fspan> Le Single Point Of Contact (point de contact unique, ci-après le « SPOC ») désigné par le Client, tel que mentionné dans le Bon de commande, doit créer un compte utilisateur pour chaque Utilisateur qui souhaite utiliser la Plateforme SaaS.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">4.2\u003C\u002Fspan> Le Client reconnaît et accepte que chaque compte utilisateur est personnel et que les identifiants de connexion ne peuvent pas être partagés avec des Tiers. Si le Client a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont obtenu l'accès à ses données de compte (ou, le cas échéant, aux données de compte d'un Utilisateur), il doit contacter immédiatement AI-GUST de la manière décrite dans le Bon de commande afin de suspendre le compte utilisateur.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">4.3\u003C\u002Fspan> AI-GUST se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur si celui-ci enfreint les présentes Conditions générales ou les conditions d'utilisation (le cas échéant).\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>5. Services de mise en œuvre\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">5.1\u003C\u002Fspan> Dans la mesure où les Parties en conviennent dans le Bon de commande, AI-GUST doit procéder à l'installation et\u002Fou à la configuration de la Plateforme SaaS conformément à la description figurant dans le Bon de commande concerné.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">5.2\u003C\u002Fspan> Après l'exécution des Services de mise en œuvre par AI-GUST, les Parties doivent organiser un tour de feedback à ce sujet. Après ce tour de feedback (et d'éventuels ajustements, tels que convenus entre les Parties), AI-GUST clôture formellement la phase des Services de mise en œuvre. Une courte période peut s'écouler entre la fin de la phase de mise en œuvre et la mise en service effective et complète de la Plateforme SaaS.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>6. Maintenance, support et hébergement\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">6.1\u003C\u002Fspan> Si le Client demande à AI-GUST une assistance technique en rapport avec une Erreur, AI-GUST doit déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir une solution ou un Workaround aux Erreurs qui surviennent lors de l'utilisation de la Plateforme SaaS, conformément aux Niveaux de service exposés à l'Annexe 1 des présentes Conditions générales.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">6.2\u003C\u002Fspan> Le Client déclare et garantit qu'il accepte les conditions et dispositions de la version la plus récente des conditions d'utilisation du Partenaire d'hébergement, disponible à l'adresse [\u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fazure.microsoft.com\u002Fen-us\u002Fsupport\u002Flegal\u002F\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\u002F\u002Fazure.microsoft.com\u002Fen-us\u002Fsupport\u002Flegal\u002F\u003C\u002Fa>]. Le Client autorise le Partenaire d'hébergement, au nom de ses Utilisateurs, à traiter toutes les Données à caractère personnel visées dans le présent Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">6.3\u003C\u002Fspan> La Plateforme SaaS est hébergée dans les centres de données du Partenaire d'hébergement d'AI-GUST et cet hébergement est soumis à l'offre de services applicable du Partenaire d'hébergement. AI-GUST ne garantit pas que la Plateforme SaaS sera disponible de manière ininterrompue et le Client accepte que la Plateforme SaaS puisse être indisponible pendant les périodes de maintenance planifiée ou non planifiée par AI-GUST ou le Partenaire d'hébergement. Dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, AI-GUST doit informer le Client d'une maintenance planifiée au moins 48 heures à l'avance. La maintenance susceptible d'affecter la disponibilité de la Plateforme SaaS est planifiée en dehors des heures de bureau (entre 19 h 00 et 6 h 00).\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>7. Services professionnels\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">7.1\u003C\u002Fspan> En cas d'accord à ce sujet entre AI-GUST et le Client, tel que spécifié par écrit dans le Bon de commande, AI-GUST peut fournir des Services professionnels au Client. Sauf indication contraire dans le Bon de commande concerné, tous les Services professionnels sont facturés sous la forme d'une rémunération forfaitaire non remboursable.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">7.2\u003C\u002Fspan> AI-GUST doit agir avec un soin et une compétence raisonnables dans la fourniture des Services professionnels. L'obligation de fournir les Services professionnels doit être considérée comme une obligation de moyens et n'engage pas AI-GUST à atteindre un résultat prédéterminé. AI-GUST fournit les Services professionnels en toute indépendance. Tous les calendriers figurant dans le Bon de commande ou spécifiés d'une autre manière sont réputés purement indicatifs et n'engagent pas AI-GUST, sauf s'il a été expressément convenu qu'ils sont contraignants. La fourniture des Services professionnels dépend à tout moment de la collaboration loyale du Client. En particulier, et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Client doit fournir en temps utile l'ensemble des accès, approbations, règles métier et données nécessaires pour permettre à AI-GUST de fournir les Services professionnels. AI-GUST n'est pas responsable du retard ou de l'absence de fourniture des Services professionnels résultant de l'obligation du Client de collaborer de bonne foi ou de fournir les informations nécessaires. L'étendue des Services professionnels ne peut être modifiée que d'un commun accord et cette ou ces modification(s) doi(ven)t être consignée(s) par écrit.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">7.3\u003C\u002Fspan> La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune des Parties n'est l'agent de l'autre Partie et aucune d'elles n'est habilitée à conclure des contrats au nom de l'autre Partie, ni expressément ni tacitement, sauf avec l'autorisation écrite préalable de cette Partie et à des fins expressément liées à l'exécution du présent Contrat. Le Client n'exerce en aucun cas l'autorité d'un employeur, ni partiellement ni totalement, à l'égard du personnel d'AI-GUST (et n'est pas réputé le faire).\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>8. Données du Client\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">8.1\u003C\u002Fspan> Toutes les Données du Client (y compris les Droits de propriété intellectuelle sur celles-ci) restent la propriété du Client. Le Client accorde par les présentes à AI-GUST une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, pouvant faire l'objet de sous-licences et transférable, pour utiliser, copier, conserver, modifier, transmettre et afficher les Données du Client dans la mesure nécessaire aux fins du présent Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">8.2\u003C\u002Fspan> Le Client doit garantir AI-GUST et l'indemniser contre toute réclamation en rapport avec les Données du Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">8.3\u003C\u002Fspan> Le Client doit utiliser de manière équitable et raisonnable les possibilités d'interaction système de la Plateforme SaaS et de l'API associée et s'abstiendra de supprimer de manière excessive des données de la Plateforme SaaS. AI-GUST détermine à sa seule discrétion ce qui est raisonnablement admissible. Si le Client dépasse cette utilisation équitable et raisonnable, AI-GUST peut limiter les possibilités d'interaction système et de suppression de la Plateforme SaaS et facturer au Client les coûts d'infrastructure supplémentaires aux tarifs spécifiés dans le Bon de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">8.4\u003C\u002Fspan> Les données dérivées du Client, sur une base strictement anonymisée et agrégée, générées par l'utilisation du logiciel par le Client, sont utilisées par AI-GUST pour construire le modèle sous-jacent de la Plateforme SaaS et pour vous offrir, ainsi qu'à d'autres clients, un logiciel amélioré. En utilisant la Plateforme SaaS, vous acceptez le transfert intégral de la propriété de ces données dérivées.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">8.5\u003C\u002Fspan> Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la précision des Données du Client. AI-GUST n'est en aucun cas responsable des dommages ou de la responsabilité découlant de la saisie imprécise ou inexacte des Données du Client dans la Plateforme SaaS. Le Client reconnaît et accepte par les présentes que la précision et la qualité des données de sortie dépendent de la précision et de l'exactitude des Données du Client. Le Client (et, le cas échéant, chaque Utilisateur) assume l'entière responsabilité de l'utilisation, de l'interprétation ou de la mise en œuvre des données de sortie générées par l'utilisation de la Plateforme SaaS et AI-GUST ne peut être tenue responsable de tout dommage subi en conséquence par le Client (ou, le cas échéant, par les utilisateurs finaux).\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">8.6\u003C\u002Fspan> Le Client garantit à AI-GUST que les Données du Client ne portent pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits légaux de quelque Tiers que ce soit et n'enfreignent pas la législation applicable.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>9. Propriété intellectuelle\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">9.1\u003C\u002Fspan> AI-GUST détient et conserve exclusivement l'ensemble des droits, titres et intérêts dans et sur tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs ou appartenant à sa Plateforme SaaS (y compris toutes les mises à jour ou mises à niveau de celle-ci et les logiciels sous-jacents, programmes informatiques, plateformes, applications, algorithmes, codes logiciels et méthodologie associés), aux Services professionnels, aux Services de mise en œuvre, à son site web et à toute la documentation associée ainsi qu'à tout le matériel s'y rapportant (y compris toutes les copies et parties de ceux-ci), sous forme lisible par machine ou imprimée, y compris, sans s'y limiter, (i) l'ensemble des logiciels et du matériel relatifs à la Plateforme SaaS, aux Services professionnels, aux Services de mise en œuvre et à son site web, et (ii) l'ensemble du savoir-faire technique y afférent. Le Client accepte d'être soumis aux droits de propriété attachés à la Plateforme SaaS et accepte de respecter ces droits de propriété. Le Client accepte de s'abstenir de supprimer, d'occulter ou de modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions de propriété – y compris les mentions de marques ou de droits d'auteur – figurant sur ou dans la Plateforme SaaS, ou qui sont visibles pendant le fonctionnement de la plateforme, sur des supports ou dans la documentation. Le Client doit inclure ou reproduire ces mentions de propriété sur toutes les sauvegardes autorisées ou autres copies.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">9.2\u003C\u002Fspan> AI-GUST ne revendique aucun droit intellectuel, titre ou intérêt relatif aux images que le Client téléchargerait vers la Plateforme SaaS. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de tout le contenu téléchargé vers la Plateforme SaaS.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">9.3\u003C\u002Fspan> Il est expressément entendu, reconnu et convenu que le Client accorde à AI-GUST, pour toutes les suggestions, remarques et tout feedback raisonnables relatifs à la Plateforme SaaS, une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et entièrement payée lui permettant d'utiliser librement ce feedback à ses propres fins.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">9.4\u003C\u002Fspan> La Plateforme SaaS peut contenir des marques de service ou des marques d'AI-GUST, ainsi que de ses filiales ou d'autres entreprises, sous la forme de mots, d'images et de logos. L'utilisation de la Plateforme SaaS par le Client ne fait naître aucun droit ni aucune licence permettant au Client d'utiliser ces marques de service\u002Fmarques sans l'autorisation écrite préalable du titulaire de la marque de service\u002Fmarque concernée. La Plateforme SaaS est également protégée par les lois internationales sur le droit d'auteur. Il est strictement interdit au Client de copier, diffuser, utiliser ou publier toute partie de la Plateforme SaaS. L'utilisation de la Plateforme SaaS ne confère au Client ou à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme SaaS.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>10. Conditions financières\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.1\u003C\u002Fspan> Une Redevance d'abonnement est facturée au Client, comme indiqué dans le Bon de commande. La Redevance d'abonnement est soit une redevance mensuelle, payée à la fin du mois concerné et basée sur l'utilisation moyenne de la Plateforme SaaS au cours du mois écoulé, soit une redevance annuelle, payée à l'avance et basée sur la quantité de fichiers téléchargés vers la Plateforme SaaS le premier jour de chaque Période d'abonnement. En cas de Redevance d'abonnement annuelle, le Bon de commande contient une description détaillée de la saisie estimée de Données du Client sur laquelle la Redevance d'abonnement annuelle est basée. Au-delà de cette estimation, AI-GUST considère une marge d'erreur de 15 % comme acceptable. En dehors de cette marge d'erreur, AI-GUST facturera au Client, au prorata, toute saisie excédentaire, comme indiqué dans le Bon de commande et tel que raisonnablement déterminé par AI-GUST à ce moment-là.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.2\u003C\u002Fspan> La Redevance d'abonnement n'est pas remboursable. Aucun remboursement ni aucun crédit n'est accordé pour des licences d'utilisation de la Plateforme SaaS d'une durée inférieure à une année complète. Aucun remboursement n'est non plus accordé en cas d'annulation de comptes ou pour des années non utilisées avec un compte ouvert.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.3\u003C\u002Fspan> Pendant la durée du Contrat, AI-GUST se réserve le droit de revoir annuellement, au premier (1er) janvier, ses prix, rémunérations, tarifs et frais sur la base de l'indice Agoria DIGITAL, lié aux coûts salariaux de référence dans le secteur technologique et publié par l'organisation patronale Agoria. Pour cette révision, la formule suivante est appliquée : p = P0 * [0,2 + 0,8 * (S\u002FS0)] où :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>p = le prix\u002Fla rémunération révisé(e) ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>P0 = le prix initial tel que mentionné sur le Bon de commande ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>S0 = le salaire de référence moyen national dans le secteur numérique et technologique tel que publié par Agoria (c.-à-d. Agoria DIGITAL) (ci-après « le Salaire de référence ») à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat et disponible sur \u003Ca href=\"http:\u002F\u002Fwww.agoria.be\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.agoria.be\u003C\u002Fa> (ou, si cet indice n'est plus publié, l'indice qui remplace cet indice ou, si cet indice n'est pas disponible, un autre indice reflétant l'augmentation des coûts salariaux (dans l'industrie numérique ou technologique)) ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>S = le salaire de référence au moment de la révision.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.4\u003C\u002Fspan> En outre, AI-GUST se réserve le droit de modifier la Redevance d'abonnement à tout moment, à sa seule discrétion. Une telle adaptation de prix prend effet au début de la période d'abonnement suivante et AI-GUST en informera le Client au moins trois (3) mois avant la fin de la Période d'abonnement en cours. Si le Client n'accepte pas une telle augmentation de prix, le Client peut résilier le Contrat conformément au présent Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.5\u003C\u002Fspan> Le Client doit fournir à AI-GUST des données de facturation exactes et doit tenir ces données à jour.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.6\u003C\u002Fspan> En s'abonnant à la Plateforme SaaS, le Client accorde à AI-GUST le droit de facturer le Client via les modes de paiement convenus dans le Bon de commande applicable, pour les redevances de licence liées à la Plateforme SaaS, telles que les redevances de renouvellement ou les rémunérations pour des Services professionnels ou des Services de mise en œuvre. Pour toute modification de la Redevance d'abonnement résultant de services supplémentaires demandés par le Client, AI-GUST débite automatiquement la carte de crédit fournie par le Client ou facture le Client via d'autres modes de paiement conformément au nouveau tarif pour la période de facturation suivante.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.7\u003C\u002Fspan> Toutes les factures non contestées (ou parties de celles-ci) doivent être payées et tous les paiements doivent être reçus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les contestations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture (avec indication du motif de la contestation), à défaut de quoi la facture est réputée acceptée par le Client. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les factures impayées, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.8\u003C\u002Fspan> Sur tous les montants de factures non contestées (ou de parties de celles-ci) qui ne sont pas payés à l'échéance, des intérêts de retard sont automatiquement et sans notification préalable portés en compte sur la base du taux d'intérêt applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 (telle que modifiée de temps à autre), ces intérêts étant capitalisés sur une base journalière, à compter de la date d'échéance jusqu'à la réception du paiement intégral. En outre, le Client doit payer tous les frais qu'AI-GUST doit exposer à la suite du recouvrement (extra)judiciaire de l'obligation de paiement du Client en vertu du présent Contrat, avec un minimum de 250 euros. Si le Client omet de payer des montants impayés, AI-GUST peut suspendre ses obligations et les droits du Client jusqu'à la réception du paiement.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.9\u003C\u002Fspan> Si l'utilisation de la Plateforme SaaS, des Services professionnels ou des Services de mise en œuvre entraîne pour le Client des coûts et\u002Fou dépenses supplémentaires de la part de Tiers (y compris, sans s'y limiter, des coûts d'intégration logicielle), le Client en est seul responsable et ne peut pas répercuter ces coûts sur AI-GUST.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.10\u003C\u002Fspan> Le Client doit payer l'ensemble des taxes sur la valeur ajoutée, accises, droits d'importation, taxes sur les ventes et sur l'utilisation internationaux, fédéraux, nationaux et locaux applicables, ainsi que tous les autres impôts, frais et taxes qui ne sont pas basés sur le revenu net d'AI-GUST et qui sont prélevés sur le présent Contrat ou en raison de celui-ci. Ces impôts, frais (bancaires) et taxes qu'AI-GUST perçoit pour le compte d'une autorité publique ou d'un établissement financier du Client ne peuvent pas être considérés comme faisant partie des paiements dus à AI-GUST en vertu du présent Contrat, ni comme une retenue sur ceux-ci ou une compensation avec ceux-ci.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.11\u003C\u002Fspan> Toutes les rémunérations dues à AI-GUST en vertu du présent Contrat doivent être payées sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle et libres de toute retenue ou déduction quelle qu'elle soit, sauf si la loi l'exige, auquel cas le Client s'engage envers AI-GUST à payer les montants supplémentaires nécessaires pour faire en sorte que les montants nets qu'AI-GUST reçoit après toutes les retenues et déductions ne soient pas inférieurs aux paiements qu'elle aurait reçus en l'absence de telles retenues ou déductions. Les montants dont le présent Contrat prévoit le paiement s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable ou autres taxes, qui seront facturées en sus au Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">10.12\u003C\u002Fspan> Tous les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>11. Confidentialité\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">11.1\u003C\u002Fspan> Chaque Partie (la « Partie destinataire ») comprend que l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») peut divulguer du matériel confidentiel et\u002Fou protégé par des droits de propriété relatif aux activités de la Partie divulgatrice (Informations confidentielles). En ce qui concerne les Informations confidentielles (dont elle prend connaissance lors des négociations relatives au Contrat et\u002Fou lors de l'exécution de celui-ci), chaque Partie s'engage (i) à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat ; (ii) à les protéger et à les sécuriser de manière appropriée ; et (iii) à les garder secrètes et à ne les divulguer, avec l'autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice, qu'à ses agents, travailleurs, conseillers professionnels, sous-traitants ou consultants pour lesquels la connaissance de ces Informations confidentielles est strictement nécessaire, et ce exclusivement aux fins de l'exercice de ses droits et de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Les Parties veillent à ce que les personnes précitées soient soumises à des obligations de confidentialité aussi strictes que celles prévues par les présentes Conditions générales. Chaque Partie informe immédiatement l'autre Partie si elle prend connaissance d'une violation de l'obligation de confidentialité et prête à l'autre Partie toute l'assistance raisonnable à cet égard.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">11.2\u003C\u002Fspan> Cette disposition implique également qu'AI-GUST traitera de manière confidentielle les informations des différents Clients, dans la mesure où cela est applicable.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">11.3\u003C\u002Fspan> Les dispositions du présent point 11 ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont divulguées ou tombent dans le domaine public autrement qu'à la suite d'une violation des présentes Conditions générales ; (ii) étaient, de manière démontrable, connues de la Partie destinataire avant que la Partie divulgatrice ne les lui communique ; (iii) ont été obtenues légitimement d'un tiers ; (iv) ont été, de manière démontrable, développées par la Partie destinataire indépendamment de la communication effectuée en vertu des présentes Conditions générales ; ou (v) doivent être divulguées en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou en raison d'une décision judiciaire ou d'une demande des autorités.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">11.4\u003C\u002Fspan> Les dispositions du présent article 11 restent en vigueur pendant [5] ans après la fin du Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>12. Vie privée et protection des données\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">12.1\u003C\u002Fspan> Chaque partie doit respecter la législation applicable en matière de protection des données. Le Client déclare et garantit à AI-GUST qu'il a le droit légal de communiquer toutes les données à caractère personnel qu'il met à la disposition d'AI-GUST en vertu du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. AI-GUST doit traiter ces données à caractère personnel (y compris, sans s'y limiter, les Données du Client) conformément à l'Accord de traitement des données (« DPA »), tel qu'exposé à l'Annexe 2 des présentes Conditions générales.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">12.2\u003C\u002Fspan> Si des modifications ou de futures modifications de la Législation sur la protection des données ont ou auront pour effet qu'une Partie ou les deux Parties ne respectent pas la Législation sur la protection des données en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Contrat, les Parties mettront tout en œuvre pour convenir immédiatement de toutes les modifications au présent Contrat qui pourraient être nécessaires pour remédier à ce non-respect.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>13. Garanties\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">13.1\u003C\u002Fspan> Dans la mesure et dans toute la mesure permise par la législation applicable, la Plateforme SaaS est fournie « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité ». AI-GUST s'abstient de toute autre déclaration et garantie, expresse ou implicite, relative à toute question en vertu du présent Contrat et, dans la mesure permise par la législation applicable, AI-GUST rejette toutes les déclarations et garanties expresses et implicites, y compris, sans s'y limiter, toutes les garanties implicites d'exactitude ou d'exhaustivité des données, d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d'absence de contrefaçon.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">13.2\u003C\u002Fspan> Sans préjudice de ce qui précède, le Client comprend et accepte que l'utilisation de la Plateforme SaaS se fait aux risques du Client et que le Client est seul responsable de son utilisation et de tout dommage éventuel subi par le Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>14. Responsabilité\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">14.1\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Limitation de responsabilité.\u003C\u002Fstrong> Les limitations et exclusions de responsabilité exposées dans la présente disposition et ailleurs dans le Contrat s'appliquent à toutes les responsabilités découlant du présent Contrat ou liées à l'objet du présent Contrat. Cela inclut également les responsabilités découlant d'un contrat, d'un acte illicite (y compris la négligence) et du non-respect d'obligations légales, sauf dans la mesure où le présent Contrat en dispose expressément autrement. Sous réserve de ce que le droit applicable permet au maximum, la responsabilité d'AI-GUST en vertu du présent Contrat, pour chaque événement et chaque année civile (ou série d'événements liés), ne dépasse pas la Redevance d'abonnement que le Client a payée à AI-GUST en vertu du présent Contrat pour une période d'un (1) an précédant la date de l'événement (ou du dernier de la série d'événements liés) qui a donné lieu à la réclamation.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">14.2\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Force majeure.\u003C\u002Fstrong> Aucune des Parties n'est responsable envers l'autre Partie des pertes résultant d'un cas de force majeure, sauf disposition contraire du Contrat. La force majeure désigne un événement ou une série d'événements liés échappant raisonnablement au contrôle de la Partie affectée (notamment les pannes d'internet ou d'un réseau public de télécommunications, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les attaques ou infections par des virus ou d'autres logiciels malveillants, les pannes de courant, les conflits du travail affectant un Tiers, les grèves ou actions syndicales, les modifications législatives, les catastrophes, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attentats terroristes et les guerres). Pour lever toute ambiguïté, il est précisé qu'une indisponibilité temporaire et brève de la Plateforme SaaS n'entraîne aucune responsabilité dans le chef d'AI-GUST.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">14.3\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Imprévision.\u003C\u002Fstrong> En cas de changement de circonstances, le débiteur peut demander la renégociation du Contrat pour une période de 14 jours calendrier au maximum si i) le changement de circonstances rend l'exécution du Contrat à ce point difficile que son exécution normale ne peut plus raisonnablement être exigée, ii) le changement était imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, iii) le changement n'est pas imputable au débiteur, iv) le débiteur n'a pas assumé ce risque et v) la loi n'exclut pas cette possibilité. Les changements de circonstances comprennent notamment une modification de la législation ou de la jurisprudence établie, une augmentation des coûts de production, une augmentation des coûts salariaux, une augmentation des prix de l'énergie.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">14.4\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Responsabilité indirecte\u003C\u002Fstrong>. AI-GUST n'est en aucun cas responsable envers le Client de tout dommage indirect, punitif ou spécial, dommage consécutif ou dommage similaire (y compris les dommages résultant d'un manque à gagner, de la perte d'économies escomptées, de la perte de chiffre d'affaires ou de revenus, de la privation de jouissance ou de la perte de production, de la perte d'opportunités commerciales, de la perte ou de la détérioration de données, de la perte de bases de données ou de logiciels, de la perte de clients et de contrats, de la perte de goodwill, des frais d'acquisition de biens ou de services de remplacement et de l'atteinte à la réputation), que ces dommages résultent d'une négligence, de violations de dispositions contractuelles ou d'obligations légales, ou qu'ils surviennent de toute autre manière, ni des réclamations de Tiers. Chaque Partie est tenue de limiter le dommage.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>15. Indemnisation\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">15.1\u003C\u002Fspan> AI-GUST doit défendre le Client contre toute réclamation fondée et dûment étayée de Tiers et l'indemniser à cet égard, dans la mesure où une telle réclamation est fondée sur une atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce Tiers par la Plateforme SaaS, à l'exclusion des réclamations résultant (i) de l'utilisation non autorisée de la Plateforme SaaS par le Client ; (ii) d'une modification de la Plateforme SaaS par le Client ou un Tiers ; et\u002Fou (iii) de l'utilisation non autorisée de Matériel de Tiers par le Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">15.2\u003C\u002Fspan> Une telle obligation d'indemnisation est soumise aux conditions suivantes : (i) AI-GUST est immédiatement informée par écrit d'une telle réclamation ; (ii) AI-GUST obtient le contrôle exclusif de la défense contre une telle réclamation et de son règlement amiable ; (iii) à la demande et aux frais d'AI-GUST, le Client apporte son entière collaboration à AI-GUST dans le cadre de la défense contre une telle réclamation et de son règlement amiable ; et (iv) AI-GUST ne reconnaît aucune responsabilité d'AI-GUST relativement à une telle réclamation et le Client n'accepte pas non plus de règlement amiable d'une telle réclamation sans l'approbation écrite préalable d'AI-GUST. Ce n'est que si ces conditions sont remplies qu'AI-GUST indemnise le Client des dommages et des frais que le Client subit à la suite d'une telle réclamation, tels qu'alloués en dernier ressort par un tribunal compétent ou tels qu'acceptés par AI-GUST dans le cadre d'une transaction amiable.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">15.3\u003C\u002Fspan> Si, selon l'avis raisonnable d'AI-GUST, la Plateforme SaaS fait (ou est susceptible de faire) l'objet d'une réclamation pour contrefaçon de la part d'un Tiers, AI-GUST a le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais : (i) de modifier la Plateforme SaaS (ou la partie (prétendument) contrefaisante de celle-ci) de manière à ce qu'elle ne soit plus contrefaisante tout en conservant une fonctionnalité équivalente ; (ii) d'obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser la Plateforme SaaS conformément au présent Contrat ; ou (iii) de résilier le Contrat concerné et de payer au Client un montant égal à une partie proportionnelle de la Redevance d'abonnement payée à AI-GUST en vertu du présent Contrat pour la partie de la Plateforme SaaS qui fait l'objet de la contrefaçon.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">15.4\u003C\u002Fspan> Ce qui précède constitue l'intégralité de la responsabilité et de l'obligation d'AI-GUST et le seul recours du Client en ce qui concerne toute atteinte ou atteinte alléguée à quelque Droit de propriété intellectuelle que ce soit causée par la Plateforme SaaS ou par toute partie de celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">15.5\u003C\u002Fspan> Le Client doit garantir, défendre et indemniser AI-GUST, ses entreprises liées et ses mandataires, administrateurs, travailleurs et agents contre toutes pertes, dépenses, frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables), responsabilités, dommages ou réclamations de Tiers à l'encontre de l'une des personnes garanties précitées, dans la mesure où ces réclamations surviennent en rapport avec l'utilisation de la Plateforme SaaS par le Client (y compris, sans s'y limiter, ses entreprises liées et ses ou leurs mandataires, administrateurs, travailleurs ou agents) ou avec des atteintes commises par le Client aux Droits de propriété intellectuelle de Tiers ou au Matériel de Tiers, une négligence grave ou une faute intentionnelle, une fraude ou des violations de toute garantie en vertu du présent Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>16. Contrôle\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">16.1\u003C\u002Fspan> Tout contrôle relatif au respect des présentes Conditions générales par le Client et, en particulier, la surveillance de l'utilisation de la Plateforme SaaS seront effectués à distance via la Plateforme SaaS. Cette surveillance vise principalement, mais pas strictement exclusivement, à détecter une utilisation excessive de la licence et à déceler toute utilisation déraisonnable de la capacité de stockage et des API de la Plateforme SaaS.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>17. Durée et résiliation\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">17.1\u003C\u002Fspan> L'Abonnement du Client prend cours à la date de prise d'effet mentionnée dans le Bon de commande et se poursuit pour une durée d'un (1) an en cas d'abonnement annuel ou d'un (1) mois en cas d'abonnement mensuel. Après la première Période d'abonnement, l'Abonnement du Client est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an ou d'un (1) mois respectivement, sauf si l'une des Parties informe l'autre Partie par écrit de son intention de mettre fin à l'Abonnement (et partant au Contrat) moyennant le respect d'un préavis de respectivement quinze (15) jours (pour l'abonnement mensuel) ou trente (30) jours (pour l'abonnement annuel), ou sauf si le Contrat prend fin pour l'un des motifs mentionnés au présent point 17. Toute résiliation, à quelque moment que ce soit, prend effet immédiatement, sauf accord mutuel contraire. Pour lever toute ambiguïté, il est précisé que la Redevance d'abonnement n'est pas remboursée dans un tel cas.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">17.2\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Résiliation pour motif impérieux par AI-GUST.\u003C\u002Fstrong> AI-GUST peut résilier le Contrat ou suspendre l'accès à la Plateforme SaaS, aux Services professionnels, aux Services de mise en œuvre ou à tout autre service fourni par AI-GUST au moyen d'une notification écrite adressée au Client, si le Client ne paie pas la Redevance d'abonnement à AI-GUST avant la date d'échéance ou ne respecte pas les présentes Conditions générales (ou d'autres conditions du Contrat) et que le Client ne remédie pas à ce non-paiement ou à ce non-respect dans les 15 jours suivant la date de cette notification. Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation de la Plateforme SaaS en dehors du champ d'application de la licence tel que décrit dans le Contrat – sauf si une telle utilisation a été expressément approuvée par écrit par un représentant dûment habilité d'AI-GUST – et tout usage abusif des ressources système, ainsi que la présomption raisonnable d'AI-GUST que le Client utilise la Plateforme SaaS pour enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits de Tiers, donnent à AI-GUST le droit de résilier avec effet immédiat – ou, à la discrétion d'AI-GUST, de suspendre – une ou plusieurs licences accordées en vertu des Conditions générales pour manquements graves du Client, sans qu'aucune formalité ne soit requise et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont AI-GUST dispose en vertu des présentes Conditions générales ou de la législation applicable.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">17.3\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Résiliation pour motif impérieux par une Partie.\u003C\u002Fstrong> Chaque Partie peut résilier le Contrat au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie, avec effet à la date de remise de cette notification, si l'autre Partie fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire de faillite, d'insolvabilité ou d'une procédure similaire, ou est autrement mise en liquidation ou cesse ses activités.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">17.4\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Conséquences de la résiliation.\u003C\u002Fstrong> Le Client comprend que, s'il met fin au présent Contrat, il n'aura plus accès à la Plateforme SaaS ni à toutes les Données du Client que le Client a placées sur cette plateforme. À la fin du Contrat, le Client doit payer immédiatement à AI-GUST toutes les rémunérations dues en vertu du Contrat jusqu'à la date de résiliation incluse. Le Client comprend qu'AI-GUST n'est pas tenue de lui fournir des copies de ces Données du Client, ni de continuer à conserver des copies de ces Données du Client sur la Plateforme SaaS. AI-GUST ne conserve pas les Données du Client plus de trente (30) jours après la fin du Contrat. Si le Client en fait la demande à la fin du présent Contrat, AI-GUST permettra au Client de télécharger toutes les Données du Client stockées sur la Plateforme SaaS sur un disque dur externe ou sur un autre support numérique fourni par le Client.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>18. Règlement des litiges\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">18.1\u003C\u002Fspan> Les Parties doivent déployer des efforts raisonnables pour résoudre de bonne foi les litiges, différends ou réclamations qui surviennent en rapport avec le présent Contrat. Lorsque cela est nécessaire ou opportun, les Parties soumettent le litige au niveau hiérarchique supérieur au sein de leur entreprise. Pour lever toute ambiguïté, il est précisé que le règlement des litiges n'affecte pas les droits des Parties de résilier le Contrat, ni les autres droits dont disposent les Parties en vertu du Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">18.2\u003C\u002Fspan> Lorsque les Parties n'ont pas pu régler leur litige à l'amiable après 30 jours, le litige juridique ou la réclamation juridique découlant des Conditions générales et\u002Fou de la Plateforme SaaS ou s'y rapportant est tranché(e) par les tribunaux belges compétents conformément à la législation belge (clause de préférence).\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">18.3\u003C\u002Fspan> Le Client doit introduire toute action en justice relative à la Plateforme SaaS dans un délai d'un an à compter de la naissance du litige, à défaut de quoi il est réputé y avoir renoncé définitivement.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>19. Divers\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.1\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Non-sollicitation.\u003C\u002Fstrong> Le Client s'engage, pendant la durée du Contrat et jusqu'à 12 mois après la fin de celui-ci, à ne pas engager, directement ou indirectement, de membres du personnel d'AI-GUST en tant que travailleurs ou sur toute autre base, et à ne pas entreprendre de démarches en ce sens. Dans le contexte de la présente disposition, le terme « personnel » désigne tous les membres du personnel, travailleurs ou autres personnes telles que les indépendants ou les sous-traitants.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.2\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Divisibilité.\u003C\u002Fstrong> Si une partie du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, cette partie est interprétée conformément à la législation applicable et les autres parties restent pleinement en vigueur. Dans la mesure où un quelconque contenu de la Plateforme SaaS serait contraire ou non conforme au Contrat, le Contrat prévaut.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.3\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Absence de renonciation.\u003C\u002Fstrong> Le fait pour AI-GUST de ne pas faire appliquer une disposition du Contrat ne peut être considéré comme une renonciation à cette disposition ou au droit de faire appliquer cette disposition.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.4\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Survie.\u003C\u002Fstrong> Les droits d'AI-GUST en vertu du Contrat subsistent également après la fin du Contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.5\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Incessibilité.\u003C\u002Fstrong> Le Client ne peut céder ou autrement transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable d'AI-GUST. L'autorisation d'AI-GUST doit être demandée par lettre recommandée, avec mention de l'identité du cessionnaire candidat. Sous réserve des restrictions en matière de cession prévues aux présentes, il est convenu que les dispositions du Contrat profitent aux Parties et à leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs, et les lient.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.6\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Modifications.\u003C\u002Fstrong> Le Contrat ne peut être modifié ou amendé qu'au moyen d'un accord écrit signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.7\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Publicité.\u003C\u002Fstrong> Sauf convention écrite contraire, AI-GUST a le droit d'utiliser les marques ou autres signes distinctifs du Client (y compris la dénomination sociale du Client) à des fins de marketing ou de promotion telles que (sans s'y limiter) des références clients sur le site web d'AI-GUST, l'annonce d'un nouveau Client et des présentations commerciales.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp class=\"art\">\u003Cspan class=\"art__n\">19.8\u003C\u002Fspan> \u003Cstrong>Droit applicable et tribunaux compétents.\u003C\u002Fstrong> Dans la mesure où cela est applicable, le Contrat est régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Louvain, arrondissement de Louvain.\u003C\u002Fp>\n",1794230107885]